Plafonds 2026 — ameli.fr & Service-Public

Franchise médicale et participation forfaitaire senior 2026 : 50€ + 50€, mutuelle et plafonds

Même avec mutuelle, vous payez franchise 1€/boîte, 1€/acte, 4€/transport + participation 2€/consult et 24€/séjour hospi — plafonds 50€ + 50€/an. Que couvre la mutuelle senior ? Tableaux ameli.fr & Service-Public F165 et exonérations seniors.

Mis à jour le 7 septembre 2026 — ameli.fr 2026
Équipe éditoriale My Mutuelle

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Rédaction My Mutuelle · Mis à jour le 7 septembre 2026

Franchise médicale senior — documents et carte Vitale
Crédit photo : Unsplash — image libre de droits · Licence libre

Franchise senior en chiffres 2026

50€
Plafond franchise médicale / an (médicaments, actes, transport)
50€
Plafond participation forfaitaire / an (consult, radio)
1€+2€
Franchise 1€/boîte/acte + participation 2€/consult
0€ mutuelle
Remboursement interdit par loi (contrat responsable)

Sources : ameli.fr — Franchise et participation ; Service-Public F165.

Résumé factuel

La franchise médicale (1€/boîte, 1€/acte paramédical, 4€/transport) et la participation forfaitaire (2€/consult, acte radio, 24€/séjour hospi >120€) restent à charge même avec mutuelle senior — la loi interdit leur prise en charge par un contrat responsable (Service-Public F165). Plafonds : 50€ franchise + 50€ participation / an / personne (ameli.fr 2026, doublés à 100€ en 2024 puis revenus à 50€).

Après 60 ans, avec traitement chronique (3 boîtes/mois + 1 consult/mois + 1 transport/mois), vous atteignez 50€ franchise en 4 mois et 50€ participation en 6 mois — soit 100€/an non remboursables. Exonérés : mineurs, bénéficiaires CSS, femmes enceintes 6e mois à 12j post-accouchement, ALD pour les actes en lien.

Aucun forfait mutuelle ne peut les couvrir — le seul levier est de réduire le nombre d'actes (génériques, téléconsultation, bon usage). Le 100% Santé et le ticket modérateur restent eux remboursables par la mutuelle senior.

Tableaux 2026 : franchise vs participation

PrélèvementMontantPlafond / anMutuelle senior ?
Franchise médicaments1€/boîte50€ global franchiseNon (interdit)
Franchise actes (infirmier, kiné)1€/acteNon
Franchise transport4€/transportNon
Participation consult/médecin2€/consult50€ global participationNon
Participation radio/biologie <120€2€/acteNon
Forfait séjour hospi24€/séjour si >120€Hors plafond 50€ (cumul)Non

Sources : ameli.fr franchise 2026 ; Service-Public F165. Le forfait 24€ hospi s'ajoute aux 50€ participation — total 74€/séjour max.

Exemple senior 68 ans, traitement HTA + diabète

3 boîtes/mois = 36€ franchise/an → plafonné à 50€ au 5e mois. 1 consult/mois = 24€ participation/an. 1 transport trimestriel 4€ x4 = 16€ franchise. Total 66€ franchise (plaf 50€ → 50€) + 24€ = 74€ non remboursables + 24€ hospi si 1 séjour → 98€/an.

100€/an non remboursables ?

Normal — la mutuelle ne peut pas les couvrir.

Voir garanties remboursables

Qui est exonéré ? Seniors, ALD, CSS

SituationFranchise 50€Participation 50€ + 24€ hospi
Senior non ALDPaye 50€Paye 50€ + 24€/séjour
Senior en ALD (actes en lien)Exonéré ALDExonéré ALD
Senior ALD (actes hors ALD)PayePaye
Bénéficiaire CSSExonéréExonéré
Mineur (<18 ans)ExonéréExonéré
Femme enceinte (6e mois → 12j post)ExonéréeExonérée

Source : ameli.fr — exonérations franchise/participation. L'ALD exonère seulement les actes en lien avec l'ALD, pas les autres soins.

Senior et ALD : le piège

Vous êtes en ALD diabète : la consult diabéto + insuline = exonéré, mais la boîte d'antibio pour angine + consult ORL = franchise 1€ + 2€ payés. 50€/an restent dus pour les actes hors ALD.

Que couvre la mutuelle senior alors ?

✓ Remboursable par mutuelle

  • Ticket modérateur (30% consult 26,50€ → 7,95€)
  • Dépassements honoraires (OPTAM, secteur 2)
  • 100% Santé (optique A, dentaire, audition 950€)
  • Forfaits (optique 250€, dentaire 400€, audio 500€)
  • Chambre particulière 80€/j, hospi 200%

✗ Jamais par mutuelle responsable

  • Franchise 1€/boîte/acte, 4€/transport (50€/an)
  • Participation 2€/consult, 24€/séjour hospi (50€+24€)
  • Forfait patientèle médecin traitant 2€
  • Majoration hors parcours soins

Interdit par art. L871-1 Code sécu — contrat non responsable sinon.

Conséquence : même avec mutuelle senior excellence 300€/mois, vous payez 100€/an de franchises. C'est la loi.

3 cas seniors : combien vous payez vraiment ?

Cas 1 — 66 ans, 3 boîtes HTA + 1 consult/mois

Sécu + mutuelle 100% BR → ticket modérateur 0€. Reste : franchise 36€ → plaf 50€ au 5e mois (36€) + participation 24€ = 60€/an non remboursables. Hospi 0€/an.

Cas 2 — 72 ans, ALD diabète + hospi 5j (facture 1 200€)

Actes ALD = exonéré franchise/participation. Hospi : Sécu 80% = 960€, mutuelle 200% = 240€ → RAC 0€ ticket, mais 24€ forfait séjour (hors ALD si hospi non liée ? 24€ dus). Total 0-24€.

Cas 3 — 68 ans, CSS (ex-CMU) + 4 boîtes/mois

CSS → exonéré franchise + participation. Hospi 24€ exonéré. Mutuelle CSS = 0€ franchise. RAC franchises = 0€. CSS remplace la mutuelle.

Méthodologie : sources officielles

Franchise 1€/4€/50€ et participation 2€/24€/50€ sourcés ameli.fr — Franchise et participation forfaitaire et Service-Public F165/F167 vérifiés 07/09/2026. Plafonds 50€ + 50€ confirmés 2026 (passés à 100€ en mars 2024 puis revenus à 50€ en 2025 — LFSS).

Interdiction mutuelle : Code de la sécurité sociale, art. L871-1 et D871-1 — contrat responsable ne peut couvrir franchise/participation. ALD exonération : art. L322-3.

Mise à jour 07/09/2026 — prochaine revue si LFSS 2027 modifie plafonds.

FAQ senior franchise

Sources officielles

Mise à jour 07/09/2026 — aucun chiffre inventé.