Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Page /cgu — Version du 8 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au site my-mutuelle.com (le « Site ») et l'utilisation du service My Mutuelle, édités par NOVA IMPACT LTD, société de droit anglais n° 16126510, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni (« l'Éditeur »).
L'envoi d'une demande suppose l'acceptation des CGU, par une case à cocher dédiée.
Article 2 — Description du service
My Mutuelle permet à l'utilisateur d'adresser, gratuitement et sans engagement, une demande d'étude de complémentaire santé à un courtier en assurance immatriculé, J&V ASSURANCES (SIREN 912 903 846, ORIAS n° 22004892) (le « Courtier »).
L'utilisateur choisit librement :
- de recevoir l'étude par e-mail uniquement, sans être appelé ; ou
- d'être rappelé par un conseiller du Courtier, dans les conditions du consentement affiché sur le formulaire.
Le Site ne présente aucune offre, aucun tarif et aucun classement de contrats. L'étude, la comparaison des contrats, le conseil, les devis et la souscription relèvent exclusivement du Courtier, sous sa propre responsabilité.
Article 3 — Ce que l'Éditeur n'est pas
L'Éditeur n'est pas intermédiaire d'assurance et n'est pas immatriculé à l'ORIAS. Il ne compare pas les contrats, ne délivre aucun conseil, ne recommande aucun assureur et n'intervient pas dans la conclusion du contrat.
Il est rémunéré par le Courtier pour chaque demande transmise, indépendamment de toute souscription. Cette rémunération est sans incidence sur le prix des contrats.
Article 4 — Conditions d'utilisation
Le service est réservé aux personnes physiques majeures résidant en France, agissant pour leur propre compte ou celui de leur foyer.
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour ;
- ne pas saisir les coordonnées d'un tiers sans son accord ;
- ne pas soumettre de demande au moyen d'un robot ou de manière automatisée ;
- ne saisir aucune information relative à son état de santé dans les champs libres.
L'Éditeur peut supprimer toute demande manifestement fictive, frauduleuse ou émanant d'un mineur.
Article 5 — Gratuité et absence d'engagement
Le service est gratuit. L'envoi d'une demande n'engage l'utilisateur à rien : il reste libre de ne donner aucune suite à l'étude ou aux propositions du Courtier.
Toute souscription fait l'objet d'un contrat distinct, conclu entre l'utilisateur et l'assureur par l'intermédiaire du Courtier, avec l'information précontractuelle et les droits de renonciation prévus par la loi.
Article 6 — Retrait et suppression
L'utilisateur peut à tout moment annuler sa demande, retirer son consentement au rappel et obtenir la suppression de son dossier :
- sur my-mutuelle.com/stop ;
- par e-mail à [email protected] ;
- par téléphone au 01 89 63 10 01 ;
- ou en le disant au conseiller au cours d'un appel.
La suppression intervient chez l'Éditeur et chez le Courtier sous 72 heures.
Article 7 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies.
Article 8 — Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site et la transmission des demandes. Il ne garantit pas que le Courtier sera en mesure de proposer un contrat adapté à chaque situation.
Les actes du Courtier — étude, appels, conseil, devis, souscription — relèvent de sa seule responsabilité. L'Éditeur lui impose contractuellement le respect de la réglementation et suspend la transmission en cas de manquement.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde ou de dol, ni n'écarte les dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Voir l'article 5 des mentions légales.
Article 10 — Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d'envoi de la demande, dont un lien figure dans l'e-mail de confirmation.
Article 11 — Réclamations, médiation, droit applicable
Voir la page Réclamations et recours.
Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de l'Éditeur : [MÉDIATEUR DÉSIGNÉ — NOM, ADRESSE, SITE].
Les CGU sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir la juridiction de son domicile.