Mentions légales
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
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1. Éditeur du site
Le site my-mutuelle.com et la marque My Mutuelle sont édités et exploités par :
NOVA IMPACT LTD
| Forme juridique | Private Limited Company de droit anglais |
|---|---|
| Numéro de société | 16126510 |
| Registre | Companies House — Registrar of Companies for England and Wales |
| Siège social | 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni |
| Capital social | [CAPITAL SOCIAL] |
| Numéro de TVA | [NUMÉRO DE TVA UK — OU « NON ASSUJETTIE »] |
| Directeur de la publication | M. Mohamed ADRIF, Director |
Nous contacter
| Téléphone | 01 89 63 10 01 (du lundi au vendredi, de 9h à 19h — appel non surtaxé) |
|---|---|
| [email protected] | |
| Données personnelles | [email protected] |
2. Hébergement
| Hébergeur | [RAISON SOCIALE DE L'HÉBERGEUR] |
|---|---|
| Adresse | [ADRESSE COMPLÈTE] |
| Téléphone | [TÉLÉPHONE] |
3. Nature de notre activité — information essentielle
4.1 Ce que fait My Mutuelle
My Mutuelle est un service gratuit de mise en relation. Il permet à toute personne intéressée par une complémentaire santé d'adresser une demande d'étude à un courtier en assurance immatriculé, J&V ASSURANCES (ORIAS n° 22004892), et de choisir d'être contactée par e-mail uniquement ou rappelée par un conseiller.
4.2 Ce que My Mutuelle ne fait pas
NOVA IMPACT LTD n'est pas un intermédiaire d'assurance et n'est pas immatriculée à l'ORIAS. Elle se limite à transmettre des demandes à un intermédiaire, sans prendre aucune autre mesure pour aider à la conclusion d'un contrat, activité qui ne relève pas de la distribution d'assurances (art. L. 511-1 du Code des assurances).
En conséquence, My Mutuelle ne présente, ne compare et ne classe aucun contrat, ne délivre aucun conseil et n'intervient ni dans le choix ni dans la souscription. Ces opérations relèvent exclusivement de J&V ASSURANCES. Voir la page Notre partenaire.
4.3 Rémunération
NOVA IMPACT LTD est rémunérée par J&V ASSURANCES pour chaque demande transmise, indépendamment de toute souscription (art. L. 111-7 et D. 111-7 du Code de la consommation).
4. Propriété intellectuelle
Contenus. Les textes, graphismes, logos et éléments du Site sont la propriété de NOVA IMPACT LTD ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Marque. La dénomination « My Mutuelle », son logo et le nom de domaine my-mutuelle.com sont exploités par NOVA IMPACT LTD.
Base de données. NOVA IMPACT LTD est producteur des bases de données constituées à partir du Site (art. L. 341-1 et s. CPI).
Usages interdits. Sans autorisation écrite préalable : robots, aspirateurs et scrapers ; intégration en iframe ; soumission automatisée du formulaire ; fouille de textes et de données et entraînement de systèmes d'intelligence artificielle — NOVA IMPACT LTD réserve expressément ses droits au titre de l'article L. 122-5-3 du CPI et de l'article 4 § 3 de la directive (UE) 2019/790.
5. Liens hypertextes
Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment celui de J&V ASSURANCES et de l'ORIAS. NOVA IMPACT LTD n'exerce aucun contrôle sur ces sites.
La création d'un lien vers my-mutuelle.com est libre, sous réserve de ne créer aucune confusion sur l'origine du contenu ni aucune apparence d'affiliation.
6. Données personnelles et cookies
7. Réclamations et médiation
Voir la page Réclamations et recours.
Médiateur de la consommation de NOVA IMPACT LTD : [MÉDIATEUR DÉSIGNÉ — NOM, ADRESSE, SITE]
8. Responsabilité
Contenus. Les contenus éditoriaux sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil en assurance.
Disponibilité. Le Site est accessible 24h/24, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux incidents techniques ou à la force majeure.
Actes du courtier. J&V ASSURANCES agit sous sa propre responsabilité et sa propre immatriculation. NOVA IMPACT LTD n'en est ni le mandant, ni le mandataire. Elle lui impose contractuellement le respect de la réglementation, vérifie trimestriellement son immatriculation ORIAS et suspend la transmission en cas de manquement.
Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure la responsabilité de NOVA IMPACT LTD en cas de faute lourde ou de dol, ni d'écarter les dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.
9. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.