Résumé factuel
L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2016, impose à tout employeur du privé de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, avec une participation ≥50 % de l'employeur et un panier minimal (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier sans limite, 125 % BR dentaire, 100 € optique).
Le salarié peut demander une dispense (CSS, déjà couvert par conjoint, CDD <3 mois, temps partiel <15h) sur justificatif. À la rupture du contrat, la portabilité maintient la couverture jusqu'à 12 mois (chômage indemnisé).
Si la mutuelle entreprise ne couvre pas famille ou renforts (optique/dentaire), une surcomplémentaire individuelle reste utile — comparez.
Panier minimal ANI : garanties obligatoires
Source : Service-Public.fr — tableau officiel.
| Poste | Minimum légal | À vérifier dans votre contrat |
|---|---|---|
| Ticket modérateur | 100 % (hors cure) | Prise en charge intégrale |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % sans limitation de durée | 20 €/j illimité |
| Dentaire (prothèses, ortho) | 125 % BR | Souvent 200-300 % en surcomplémentaire |
| Optique | 100 €/an (monture + verres, plancher) | Forfaits 150-400 € selon entreprise |
Le contrat doit être responsable (100 % Santé inclus) pour bénéficier des exonérations sociales.
Votre entreprise rembourse mal l'optique/dentaire ?
Ajoutez une surcomplémentaire : +15-35 €/mois pour +300 € de forfait.
Dispenses : quand refuser la mutuelle entreprise ?
L'adhésion est obligatoire sauf cas de dispense prévus par l'acte juridique (accord, DUE) et sur demande écrite + justificatif annuel :
- Bénéficiaire de la CSS ou de l'ACS/CSS.
- Déjà couvert par la mutuelle obligatoire du conjoint (famille).
- CDD <3 mois ou temps partiel <15 h avec chèque santé (versement santé).
- Salarié présent lors de la mise en place par DUE (dispense temporaire).
Sans dispense validée, l'adhésion est obligatoire et le prélèvement automatique. Vérifiez aussi la couverture ayants droit (famille souvent en option).
Source : Service-Public.fr — Dispenses.
FAQ — mutuelle entreprise
Oui, sauf dispense prévue. Le salarié doit adhérer et cotiser (≥50 % employeur, reste à sa charge). Le refus sans justificatif est un manquement.
Non — l'obligation porte sur le salarié. La couverture ayants droit dépend de l'accord. Vérifiez l'option famille et son coût.
Ticket modérateur 100%, forfait journalier sans limite, dentaire 125% BR (25% au-dessus Sécu) et optique 100€/an minimum — base ANI, votre convention peut prévoir mieux.
Oui sauf dispense listée F20785. Le refus sans justificatif est un manquement — Service-Public précise les 5 cas (CSS, conjoint, CDD <3 mois, temps partiel, présent lors mise en place).
Portabilité jusqu'à 12 mois si indemnisé par France Travail, gratuitement. Au-delà, loi Évin : maintien individuel à tarif encadré.
En bref — ANI 2016
- •≥50 % employeur sur la cotisation salarié seul — le reste à votre charge, famille en option.
- •Panier minimal ANI : TM 100% + FJH illimité + dentaire 125% BR + optique 100€/an — vérifiez convention collective (souvent meilleure).
- •5 dispenses officielles F20785 : CSS, conjoint couvert, CDD <3 mois, temps partiel <50%, déjà présent lors mise en place — justificatif annuel.
Méthodologie — comment ce guide est sourcé
Chiffres ANI, panier et dispenses vérifiés au Service-Public F20785 et Ministère Travail (ANI 14 juin 2013, loi 2013-504) et Légifrance L911-7. Montants 2026 à confirmer sur votre bulletin (part employeur ≥50%) et accord d'entreprise. Pages revues le 7 septembre 2026.
Sources officielles
Rédigé par
Spécialiste : Guides pratiques, comparaison de garanties et information santé