Résumé
La PSC (protection sociale complémentaire) devient obligatoire pour les 2,5 millions d'agents de l'État au 1er mai 2026 (contrat collectif MGEN-CNP) et pour les territoriaux au 1er janvier 2026 (collectif obligatoire). L'hospitalière suivra par ordonnance en 2026.
50% minimum de la cotisation est payé par l'employeur, sur un panier à 85€ brut (soit 42,50€ reste à charge agent). La dispense est possible (ayant droit, CSS, contrat individuel responsable).
Base : ordonnance 2021-174 du 17/02/2021, décrets 2022-633 (État) et 2022-581 (territoriale), Service-Public.fr.
Qui est concerné et quand ?
| Versant | Date PSC obligatoire | Détails |
|---|---|---|
| État | 01/05/2026 | Contrat collectif MGEN + CNP Assurances, adhésion obligatoire |
| Territoriale | 01/01/2026 | Fin du régime labellisé → collectif obligatoire (décret 2022-581) |
| Hospitalière | 2026 (ordonnance en cours) | Alignement prévu, calendrier à confirmer |
Source : DGAFP, education.gouv.fr.
Panier minimal à 85€, 50% employeur
Le panier de référence interministériel est fixé à 85€ par mois. L'employeur prend au moins 42,50€ (50%). L'agent paie le reste, plus les options (famille, renforts).
- Panier socle : ticket modérateur, forfait journalier, dentaire/optique 100% Santé, etc.
- Options possibles à charge de l'agent (conjoint, enfants, surcomplémentaire).
- Aucune sélection médicale à l'adhésion au contrat collectif.
Dispense possible ?
Oui, sur justificatif annuel :
- Déjà couvert comme ayant droit (conjoint) ou par un autre contrat collectif obligatoire.
- Bénéficiaire CSS (complémentaire santé solidaire).
- CDD < 3 mois, temps partiel avec cotisation >10% du salaire.
- Contrat individuel responsable en cours au 31/12/2025 (dispense temporaire un an).
La dispense doit être demandée par écrit chaque année. Sans justificatif, l'adhésion est automatique.
Que faire maintenant ?
Si vous êtes dispensé
Gardez une mutuelle individuelle responsable pour la famille — comparez les prix.
Si vous adhérez au collectif
Vérifiez les renforts famille/optique — une surcomplémentaire peut être utile.
Agent public : optimisez votre reste à charge
Comparez les surcomplémentaires.
Garanties du panier socle : que couvre vraiment le 85€ ?
Le panier PSC n'est pas au rabais : il reprend le ticket modérateur + forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, le 100% Santé intégral (dentaire/optique/audio RAC0), et un socle en optique/dentaire au-delà du RAC0 (ex: 100€ sur monture classe B). Le détail est fixé par le décret 2022-633 (État) et les accords ministériels.
| Poste | Panier socle PSC | Hors panier (à couvrir par surcomplémentaire si besoin) |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Forfait journalier 20€/j illimité, ticket modérateur 100% | Chambre particulière, dépassements >100% BR |
| Dentaire | 100% Santé + 100% BR panier libre | Implants, orthodontie adulte, 300% BR |
| Optique | 100% Santé + 100€ monture classe B + verres | Montures haut de gamme, lentilles |
| Audio | 100% Santé classe I (950€) | Classe II prix libre |
Source : décret 2022-633 art. 4, accord interministériel PSC.
Famille : conjoint et enfants, combien en plus ?
L'adhésion du conjoint et des enfants est facultative mais proposée au même contrat collectif, à prix encadré. Comptez environ +28€ pour un conjoint et +14€ par enfant sur le panier socle (tarifs indicatifs MGEN 2026). Au-delà de 3 enfants, le 3e est souvent gratuit. La surcomplémentaire famille (renfort 150-200% BR) ajoute 15-30€/mois selon l'âge.
Si votre conjoint a déjà une mutuelle d'entreprise obligatoire, comparez : il peut être plus intéressant de le laisser dans son contrat et de n'affilier que les enfants — la dispense d'affiliation familiale est autorisée sur justificatif.
Astuce : le panier PSC est individuel — si votre conjoint y adhère, il bénéficie aussi des 50% employeur de son propre versant, pas du vôtre.
Démarches : calendrier et lettres types
Pas de démarche pour les actifs : l'affiliation est automatique au 01/05/2026 (État) ou 01/01/2026 (territoriale), sauf demande de dispense écrite. Vous recevrez un bulletin d'adhésion et une notice d'information (délais de carence supprimés sur le socle).
- Sept 2025 - Jan 2026 : réunions d'information RH, simulateur de cotisation.
- Fév - Avr 2026 : envoi du bulletin d'adhésion + choix des options familiales.
- 01/05/2026 : prélèvement de la cotisation salariale (42,50€ socle) sur paie, télétransmission automatique.
Si vous êtes en dispense, fournissez chaque année l'attestation CSS ou l'attestation de mutuelle ayant droit avant le 30/11.
FAQ
Est-ce vraiment obligatoire ?
Oui pour les actifs des versants concernés, sauf cas de dispense listés. Les retraités ne sont pas concernés par l'obligation.
Combien je paierai ?
Au moins 42,50€ pour le panier socle 85€ à 50%. Plus les options famille (environ +15-30€ par ayant droit selon l'offre).
Retraité de la fonction publique : suis-je concerné ?
Non. La PSC obligatoire ne concerne que les actifs. Les retraités peuvent adhérer au contrat collectif à titre facultatif (tarif retraité encadré par la loi Evin, +25% max sur 3 ans) ou garder leur mutuelle individuelle.
Puis-je garder ma mutuelle actuelle ?
Seulement si vous êtes en dispense (ayant droit, CSS, etc.). Sinon l'adhésion au collectif est obligatoire — vous devrez résilier votre individuelle (infra-annuelle si >12 mois).
Que se passe-t-il en congés maladie ?
La cotisation PSC (42,50€ socle) est maintenue, prise en charge à 50% même en demi-traitement — avantage vs individuelle où vous payez 100%.
Mutuelle labellisée : que devient-elle ?
Le dispositif labellisé (participation employeur 15-30€) s'éteint le 31/12/2025 pour les territoriaux — remplacé par le collectif à 50%. Plus avantageux dans 90% des cas.
Où trouver le simulateur officiel ?
Sur Service-Public.fr et les intranets ministériels (ex: education.gouv.fr — PSC).
Analyse : PSC vs individuelle, quel est le vrai gain
Sur le papier, 50% payé par l'employeur est une aubaine : pour un agent qui payait 70€ en individuel, il passe à 42,50€ + options, soit ~30€ d'économie nette. Mais le gain s'annule si vous aviez une individuelle à 45€ bien négociée et que vous ajoutez 28€ pour le conjoint + 14€ par enfant — vous montez à 75€ famille vs 90€ avant, gain 15€. Le vrai bénéfice est ailleurs : pas de questionnaire médical, pas de délai de carence sur le socle, et maintien à 50% même en demi-traitement — ce qu'aucune individuelle n'offre.
Autre point : la PSC est non imposable sur la part employeur (avantage en nature exonéré), alors que la cotisation individuelle n'est déductible qu'en Madelin pour les TNS — pas pour les fonctionnaires. Pour un agent à 25% de tranche, 42,50€ nets valent mieux que 70€ bruts. Et la télétransmission est automatique — fin des feuilles de soins papier, remboursement J+2 garanti.
Reste la question des retraités : le contrat collectif s'arrête à la retraite, bascule vers un contrat retraité à tarif Evin (+25% max sur 3 ans). Les agents proches de la retraite ont intérêt à anticiper : garder une individuelle en parallèle 6 mois, comparer, puis choisir. Notre comparateur permet de tester les deux hypothèses — simulation ici.
Sources
- Ordonnance 2021-174 du 17/02/2021 + décrets 2022-633 / 2022-581 (Légifrance)
- Service-Public.fr — PSC fonction publique
- education.gouv.fr — PSC Éducation nationale (MGEN/CNP 01/05/2026)
Rédigé par
Spécialiste : Guides pratiques, comparaison de garanties et information santé