Loi 2020 — résiliable après 12 mois (F720)

Mutuelle sans engagement 2026 : après 12 mois, résiliable à tout moment (F720)

En France, toute mutuelle est sans engagement après 12 mois (loi infra-annuelle 2020) — 0 € frais, 1 mois préavis — comment choisir sans carence 0-3 mois et changer en 48h — F720.

Mis à jour le 7 septembre 2026
Équipe éditoriale My Mutuelle

Équipe éditoriale My Mutuelle

Rédaction My Mutuelle · Mis à jour le 7 septembre 2026

Sans engagement en chiffres

12 mois
Engagement max légal
0€
Frais après 12 mois
1 mois
Préavis (effet 1 mois)
48h
Pour trouver meilleure offre

Sources : Service-Public.fr — F720 ; Légifrance décret 2020-1438.

Résumé factuel

Aucune mutuelle ne peut engager plus de 12 mois. Après, résiliable à tout moment, 0€, 1 mois préavis (F720). Avant 12 mois : échéance ou motif légitime (emploi, déménagement) dans les 3 mois.

Astuce : choisissez carence 0-3 mois — 30% imposent 12 mois dentaire/hospi. La nouvelle peut résilier pour vous.

Checklist sans engagement

  • ✓Carence 0-3 mois dentaire/hospi — sinon bloqué 12 mois.
  • ✓Résiliation infra-annuelle 12+1 — F720.
  • ✓Réseaux -15 à -25% (Carte Blanche) pour libre.

FAQ — sans engagement

Oui — DREES 2024 + ameli.fr BR + Service-Public.fr, ordres de grandeur 2025-2026 (Argus).

Oui panier RAC 0 vs libre (décret 2019-21, F33892) — exigez-les.

Oui après 12 mois — avant = échéance ou motif légitime 3 mois.

0-3 mois max — 12 mois = 360€ RAC couronne sans rien.

Vérifiez avec ameli.fr / Service-Public.fr

Plafonds BR, 100% Santé RAC 0, F720 infra-annuelle — réponse 48h.

Calculer mon RAC 2026

Délais légaux 2026 — quand résilier sans frais ? (F720)

SituationQuand ?PréavisFrais
Après 12 mois ✓À tout moment1 mois0€
Avant 12 mois — échéance1-2 mois avant date anniversaireSelon CGV0€
Motif légitime (emploi, déménagement, mariage)Dans 3 mois1 mois + justificatif0€

Loi 2019-21, décret 2020-1438 (Légifrance). Astuce : nouvelle mutuelle résilie pour vous (mandat) — 0 coupure.

En bref 2026 : 3 points à retenir (DREES/ameli.fr)

  • 100% Santé RAC 0 avec mutuelle responsable = 0€ (optique Classe A 30€ + verres 95-180€, dentaire céramique incisives-canines-prémolaires, audition 950€/oreille 12 canaux rechargeable HAS) — sinon 36€ (300%) à 396€ (sans) sur couronne 480€ (BR 120€ Sécu 84€).
  • Résiliation 12 mois + 1 mois préavis 0€ (loi 2020-1438, F720) — mandat nouvelle mutuelle = 0 coupure, 3 devis écart 35-55€/mois (DREES) = 420-660€/an économisés.
  • Vérifiez plafonds ameli.fr + Service-Public.fr avant signature : CSS <9 800€/13 300€ (+3 920€/5 320€ pers. supp., 7,2M DREES), ANI 50%, PSC 50% 2026, portabilité 12 mois, tiers payant intégral.

Données ordres de grandeur 2025-2026 (Argus/DREES panel) — mise à jour 7 septembre 2026. Vérifier mon cas → /demande-devis 48h avec RAC panier vs libre calculé. Sources : DREES ; HAS ; ameli.fr.

Méthodologie DREES/HAS/ameli.fr — vérifiez votre RAC

Données DREES 2024 (46,5 Md€, 44/39/17%, 12M 100% Santé), HAS paniers Classe A/I, ameli.fr BR 120€ dentaire / 30€ optique / 950€ audition, Service-Public.fr F87/F720/F10027/F20785/F33892/F36842, Légifrance décret 2019-21 — mise à jour 7 septembre 2026, ordres de grandeur 2025-2026 (Argus).

Exigez 2 devis (RAC 0 vs libre) obligatoire (F33892), envoyez à mutuelle avant soins — 80% des refus = hors panier mal compris. Comparez 3 devis à garanties égales — écart 35-55€/mois (DREES) = 420-660€/an. 3 devis gratuits → /demande-devis 48h.

Sources : DREES ; HAS ; ameli.fr ; economie.gouv.fr.

Sources officielles

Équipe éditoriale My Mutuelle

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Spécialiste : Guides pratiques, comparaison de garanties et information santé