Accord de responsabilité conjointe relatif aux données personnelles

Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), NOVA IMPACT LTD et J&V ASSURANCES ont défini contractuellement leurs responsabilités respectives concernant certaines opérations de traitement de données réalisées dans le cadre des comparateurs exploités par NOVA IMPACT LTD.

Cette page présente l'essentiel de cet accord à destination des utilisateurs. Elle ne reproduit pas l'intégralité de la convention conclue entre les deux sociétés.

Qui sont les responsables conjoints ?

NOVA IMPACT LTD

NOVA IMPACT LTD, Private Company Limited by Shares de droit anglais, Company Number : 16126510.

NOVA IMPACT LTD est l'éditeur technique des Sites Sources concernés par l'accord, notamment :

NOVA IMPACT LTD assure notamment le fonctionnement technique des sites, des formulaires, des interfaces de comparaison et des mécanismes de collecte et de traçabilité.

J&V ASSURANCES

J&V ASSURANCES, SARL, SIREN : 912 903 846, siège social : Bureaux & Co — ZAC des Commandeurs, 21 rue Marcel Carné, 34970 Lattes, courtier en assurance, ORIAS n° 22004892.

J&V ASSURANCES intervient comme professionnel chargé des opérations relevant de la distribution d'assurance.

Pourquoi NOVA IMPACT LTD et J&V ASSURANCES sont-ils responsables conjoints ?

Pour certaines étapes du parcours, les deux sociétés participent à la détermination des finalités ou des moyens essentiels du traitement.

L'accord prévoit notamment une responsabilité conjointe pour :

la collecte des informations renseignées par l'utilisateur ;
l'information fournie au moment de cette collecte ;
le recueil du consentement lorsqu'un consentement est nécessaire ;
la conservation de la preuve de ce consentement ;
la sécurisation de la collecte ;
la mise à disposition sécurisée de la demande à J&V ASSURANCES.

Cette répartition correspond à celle définie dans l'accord conclu entre les Parties.

Quelle est la finalité du traitement ?

Les traitements concernés ont pour finalité de permettre à une personne intéressée par une complémentaire santé :

de renseigner les informations nécessaires à une comparaison ;
de consulter des offres correspondant aux critères renseignés ;
et, lorsqu'elle donne séparément son consentement, d'être appelée par téléphone à des fins commerciales par un conseiller d'J&V ASSURANCES.

L'utilisation du comparateur n'implique pas automatiquement l'acceptation d'un appel commercial.

Quelles données peuvent être concernées ?

Selon le parcours utilisé, les données traitées peuvent notamment comprendre :

Identité

civilité ;
nom ;
prénom ;
date de naissance.

Coordonnées

adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
code postal ;
ville ;
adresse lorsque celle-ci est nécessaire au traitement de la demande.

Situation et besoin exprimé

régime social ;
composition du foyer ;
niveau de couverture recherché ;
date d'effet souhaitée ;
autres critères nécessaires à la comparaison.

Éléments permettant de prouver le consentement

Lorsque l'utilisateur accepte d'être appelé, peuvent notamment être conservés :

la date et l'heure du consentement ;
l'adresse IP ;
le Site Source concerné ;
l'URL exacte de collecte ;
le texte présenté à l'utilisateur ;
la version du formulaire ;
l'état des choix ou cases ;
la date d'expiration du consentement.

L'accord prévoit que ces catégories de données sont utilisées dans le périmètre défini pour le service.

Des données de santé sont-elles collectées ?

Dans le dispositif décrit par l'accord, aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD n'a vocation à être collectée.

Les formulaires ne doivent donc pas demander d'informations médicales telles qu'un diagnostic, une pathologie, un traitement médical ou toute autre information révélant directement l'état de santé d'une personne.

Si le fonctionnement du service devait évoluer sur ce point, une nouvelle analyse de conformité serait réalisée avant la mise en œuvre de cette collecte.

Qui fait quoi ?

NOVA IMPACT LTD assure principalement

NOVA IMPACT LTD est responsable notamment :

de l'information initiale affichée sur les Sites Sources ;
du fonctionnement technique des formulaires ;
du mécanisme de recueil du consentement ;
de la conservation technique de la preuve du consentement ;
de la sécurité des Sites Sources et des interfaces techniques ;
du point de contact commun permettant l'exercice des droits ;
de la tenue de son registre des traitements pour les opérations qui la concernent.

L'accord prévoit notamment que NOVA IMPACT LTD recueille et conserve la preuve du consentement et assure la sécurité du dispositif technique.

J&V ASSURANCES assure principalement

J&V ASSURANCES est responsable notamment :

de l'information complémentaire lors du premier contact ;
de l'exactitude et de l'actualisation des informations relatives aux contrats ;
de la conservation, de son côté, de la preuve du consentement ;
de la sécurité de ses propres systèmes ;
de l'habilitation de ses conseillers ;
de l'enregistrement et de la conservation des communications précontractuelles lorsque cela est requis ;
de la gestion de ses propres traitements liés à son activité de courtier.

Cette répartition figure également dans l'accord entre les Parties.

Que se passe-t-il après la transmission de la demande ?

La responsabilité conjointe ne s'applique pas nécessairement à toutes les opérations réalisées ensuite.

Après la phase de collecte et de mise à disposition de la demande, J&V ASSURANCES agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres opérations, notamment :

la prise de contact ;
l'étude des besoins ;
le conseil en assurance ;
l'établissement des devis ;
les échanges précontractuels ;
la souscription éventuelle ;
la gestion de la relation avec le prospect ou le client.

NOVA IMPACT LTD n'intervient pas comme courtier ou conseiller dans ces opérations.

Sur quelles bases juridiques reposent les traitements ?

Selon l'opération concernée, les traitements peuvent notamment reposer sur :

Les mesures précontractuelles

Lorsque l'utilisateur demande l'affichage d'offres ou la réalisation d'une comparaison.

Le consentement

Lorsque l'utilisateur accepte expressément d'être appelé par téléphone à des fins commerciales par J&V ASSURANCES.

Les obligations légales

Lorsque la réglementation impose notamment la conservation de certaines preuves ou informations.

Le détail des bases légales applicables figure dans notre Politique de confidentialité.

Consentement au rappel téléphonique

Lorsqu'un utilisateur est invité à accepter un rappel commercial, ce consentement est recueilli séparément.

L'utilisateur peut accepter d'être appelé par téléphone par J&V ASSURANCES ou refuser d'être appelé. Aucun consentement positif ne doit être présélectionné.

Le refus d'un rappel téléphonique n'a pas pour effet de transformer automatiquement l'utilisation du comparateur en consentement à la prospection.

Combien de temps la preuve du consentement est-elle conservée ?

L'accord prévoit une conservation de la preuve du consentement pendant 3 ans par NOVA IMPACT LTD et J&V ASSURANCES.

Les communications téléphoniques précontractuelles devant être enregistrées par J&V ASSURANCES sont conservées selon les durées réglementaires applicables, prévues dans l'accord à 2 ans.

Les autres données sont conservées uniquement pendant les durées nécessaires à leurs finalités ou aux obligations légales applicables.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Que se passe-t-il si je retire mon consentement ou m'oppose à la prospection ?

En cas de retrait du consentement ou d'opposition à la prospection :

toute nouvelle sollicitation fondée sur ce consentement cesse ;
les deux sociétés se coordonnent afin de prendre en compte la demande ;
les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou archivées avec un accès limité ;
certaines données minimales peuvent être conservées dans une liste repoussoir, uniquement afin d'éviter une nouvelle prospection contraire à l'opposition ;
les preuves dont la conservation reste nécessaire en vertu de la loi ou pour la défense de droits peuvent être conservées séparément.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez disposer, selon les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants :

droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement ;
droit à la limitation ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
droit de retirer votre consentement à tout moment lorsqu'un traitement repose sur votre consentement.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de l'une ou l'autre des sociétés. Le fait que NOVA IMPACT LTD et J&V ASSURANCES aient réparti leurs responsabilités entre elles ne limite pas vos droits.

L'accord prévoit expressément que la personne concernée peut exercer ses droits auprès de chacune des Parties.

Point de contact pour vos données personnelles

Afin de faciliter vos démarches, un point de contact commun a été désigné : [email protected].

Vous pouvez notamment utiliser cette adresse pour :

exercer vos droits ;
retirer votre consentement ;
demander des informations sur vos données ;
demander la preuve de votre consentement ;
signaler une difficulté relative au traitement de vos données.

La demande sera traitée par la Partie compétente et, lorsque cela est nécessaire, les deux responsables conjoints se coordonneront.

Hébergement et transferts de données

NOVA IMPACT LTD utilise OVH SAS en France pour l'hébergement indiqué dans l'accord.

NOVA IMPACT LTD étant établie au Royaume-Uni, certaines données peuvent également être accessibles depuis le Royaume-Uni dans le cadre du fonctionnement du service.

Les modalités applicables aux transferts de données sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Que faire en cas de réclamation ?

Si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation, vous pouvez d'abord nous contacter à [email protected].

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés — CNIL : site officiel de la CNIL.

Documents complémentaires

À propos de l'accord complet

NOVA IMPACT LTD et J&V ASSURANCES ont conclu un accord contractuel détaillé définissant leurs responsabilités respectives au titre de l'article 26 du RGPD.

La présente page expose l'essentiel de cet accord à destination des personnes concernées.

L'accord complet contient également des dispositions internes relatives notamment à l'organisation entre les Parties, à leurs procédures, à la sécurité, aux contrôles, aux responsabilités contractuelles et à la cessation de leur relation. Ces stipulations internes ne sont pas reproduites intégralement sur cette page.

Pour toute question concernant l'accord de responsabilité conjointe : [email protected].