Résumé factuel
Depuis 1er déc. 2020, vous pouvez résilier après 12 mois à tout moment, sans frais ni motif (Service-Public.fr). Effet 1 mois après réception. Avant 12 mois : à échéance (1-2 mois préavis) ou motif légitime (emploi, déménagement) dans les 3 mois.
La nouvelle mutuelle peut résilier pour vous (mandat) — évite la coupure. Voir guide complet infra-annuelle.
Délais officiels (Service-Public.fr)
| Situation | Quand ? | Préavis |
|---|---|---|
| Après 12 mois | À tout moment | 1 mois |
| Échéance annuelle | 1-2 mois avant | Selon CGV |
| Motif légitime | Dans 3 mois | 1 mois + justificatif |
Lettre type (Service-Public.fr)
Peur de la paperasse ?
Mandatez la nouvelle : elle gère tout.
5 erreurs qui bloquent
- ✕Téléphone seul — non opposable. Recommandé ou espace adhérent.
- ✕Oublier le préavis 1 mois — double cotisation.
- ✕Résilier sans nouvelle couverture — RAC 100%.
- ✕Ne pas demander remboursement prorata — cotisations d'avance remboursées.
FAQ — résiliation
Oui — DREES 2024 + ameli.fr BR + Service-Public.fr, ordres de grandeur 2025-2026 (Argus).
Oui panier RAC 0 vs libre (décret 2019-21, F33892) — exigez-les.
Échéance ou motif légitime (emploi, déménagement) dans 3 mois.
Oui — mandat = continuité sans coupure.
0€ après 12 mois, prorata remboursé.
Vérifiez avec ameli.fr / Service-Public.fr
Plafonds BR, 100% Santé RAC 0, F720 infra-annuelle — réponse 48h.
Démarche en 3 étapes : résilier sans coupure (F720 + mandat)
- 1
Comparez avant
3 devis à garanties égales — écart 35-55€/mois (DREES). Vérifiez carence 0-3 mois, forfait dentaire 300% (=36€ RAC), 100% Santé RAC 0.
- 2
Mandatez la nouvelle mutuelle
Cochez “résiliez pour moi” sur /demande-devis — elle envoie LRAR, 1 mois préavis, remboursement prorata.
- 3
Lettre type si vous le faites
LRAR : “Résiliation n°[NUMERO] art. L113-15-2 — effet 1 mois après réception.” Modèle Service-Public.fr F720.
En bref 2026 : 3 points à retenir (DREES/ameli.fr)
- 100% Santé RAC 0 avec mutuelle responsable = 0€ (optique Classe A 30€ + verres 95-180€, dentaire céramique incisives-canines-prémolaires, audition 950€/oreille 12 canaux rechargeable HAS) — sinon 36€ (300%) à 396€ (sans) sur couronne 480€ (BR 120€ Sécu 84€).
- Résiliation 12 mois + 1 mois préavis 0€ (loi 2020-1438, F720) — mandat nouvelle mutuelle = 0 coupure, 3 devis écart 35-55€/mois (DREES) = 420-660€/an économisés.
- Vérifiez plafonds ameli.fr + Service-Public.fr avant signature : CSS <9 800€/13 300€ (+3 920€/5 320€ pers. supp., 7,2M DREES), ANI 50%, PSC 50% 2026, portabilité 12 mois, tiers payant intégral.
Données ordres de grandeur 2025-2026 (Argus/DREES panel) — mise à jour 7 septembre 2026. Vérifier mon cas → /demande-devis 48h avec RAC panier vs libre calculé. Sources : DREES ; HAS ; ameli.fr.
Méthodologie DREES/HAS/ameli.fr — vérifiez votre RAC
Données DREES 2024 (46,5 Md€, 44/39/17%, 12M 100% Santé), HAS paniers Classe A/I, ameli.fr BR 120€ dentaire / 30€ optique / 950€ audition, Service-Public.fr F87/F720/F10027/F20785/F33892/F36842, Légifrance décret 2019-21 — mise à jour 7 septembre 2026, ordres de grandeur 2025-2026 (Argus).
Exigez 2 devis (RAC 0 vs libre) obligatoire (F33892), envoyez à mutuelle avant soins — 80% des refus = hors panier mal compris. Comparez 3 devis à garanties égales — écart 35-55€/mois (DREES) = 420-660€/an. 3 devis gratuits → /demande-devis 48h.
Sources : DREES ; HAS ; ameli.fr ; economie.gouv.fr.
Sources officielles
Rédigé par
Spécialiste : Guides pratiques, comparaison de garanties et information santé