Résumé factuel
Depuis le 1er décembre 2020, la loi infra-annuelle permet de résilier votre complémentaire santé à tout moment après 12 mois d'engagement, sans frais ni motif (Service-Public.fr). La résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande.
Avant 12 mois : vous pouvez résilier pour motifs légitimes (adhésion obligatoire d'entreprise, déménagement, changement de situation) ou à échéance annuelle avec préavis de 1 à 2 mois selon votre contrat. Le nouvel assureur peut effectuer la résiliation pour votre compte.
Ci-dessous : démarches officielles, lettre type et erreurs fréquentes — 100 % sourcé Service-Public.fr / Légifrance.
Votre droit à résilier : ce que dit la loi
Texte de référence : Décret n°2020-1438 du 20 novembre 2020 (Légifrance) et Service-Public.fr.
| Situation | Quand résilier ? | Préavis |
|---|---|---|
| Après 12 mois (infra-annuel) | À tout moment | 1 mois (effet 1 mois après réception) |
| À échéance annuelle | 1 à 2 mois avant l'échéance (selon contrat) | Selon CGV — lettre recommandée conseillée |
| Motif légitime (emploi, déménagement, décès, adhésion obligatoire) | Dans les 3 mois suivant l'événement | 1 mois après réception + justificatif |
| Démarchage / vente à distance | Droit de rétractation 14 jours | Sans frais, lettre recommandée |
Aucun frais de résiliation ne peut être exigé après 12 mois. Votre organisme doit vous rembourser les cotisations versées d'avance au prorata.
Vous hésitez à résilier avant d'avoir mieux ?
Comparez d'abord — la nouvelle mutuelle peut résilier l'ancienne pour vous.
Démarches officielles en 3 étapes
- 1
Choisissez votre nouvelle complémentaire
Utilisez notre comparateur ou consultez l’annuaire des assureurs et mutuelles. Vérifiez le 100 % Santé et les forfaits qui vous concernent.
- 2
Envoyez la demande de résiliation
Par lettre recommandée (ou support durable prévu au contrat : email avec accusé, espace adhérent). Modèle ci-dessous. Ou mandatez le nouvel organisme : il résilie pour vous et assure la continuité (sans coupure).
- 3
Vérifiez la prise d'effet
Effet 1 mois après réception par l'ancien organisme. Conservez la preuve d'envoi. Vérifiez le remboursement au prorata et la fin du prélèvement.
Modèle de lettre type (Service-Public.fr)
Madame, Monsieur,
Je vous notifie la résiliation de mon contrat complémentaire santé n°[NUMERO] souscrit le [DATE], conformément aux articles L.113-15-2 et L.113-15-3 du Code des assurances (résiliation infra-annuelle après 12 mois).
Je vous remercie de confirmer la prise d'effet dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier.
Cordialement,
[Nom, prénom, adresse, n° adhérent]
Source : Service-Public.fr — Modèle de lettre de résiliation mutuelle.
Ancienne mutuelle trop chère mais peur de la paperasse ?
Mandatez la nouvelle : elle prévient l'ancienne, gère la résiliation et la continuité des garanties.
Comparer et déléguer la résiliation5 erreurs qui bloquent votre résiliation
- ✕Résilier par simple téléphone — non opposable. Privilégiez recommandé ou support prévu au contrat.
- ✕Oublier le préavis d'un mois — anticipez la prochaine échéance pour éviter un mois double.
- ✕Résilier sans nouvelle couverture — restez couvert jusqu'à prise d'effet (sinon reste à charge 100 %). Le nouvel assureur assure la transition.
- ✕Ignorer les ayants droit — résiliation = fin pour tous les bénéficiaires du contrat famille.
- ✕Ne pas vérifier le remboursement au prorata — exigez le remboursement des cotisations d'avance perçues au-delà de la date d'effet.
Besoin d'aide ? Contactez nos conseillers ou voyez notre page réclamations si litige.
FAQ — résiliation mutuelle
Oui seulement à échéance ou pour motif légitime (emploi, déménagement, décès, adhésion obligatoire). Sinon, attendez 12 mois pour l'infra-annuel sans frais.
Oui. Vous le mandatez : il notifie l'ancien organisme et assure la continuité. C'est la méthode la plus sûre pour éviter une coupure.
1 mois après réception de votre demande. Effet au 1er jour du mois suivant si réception en cours de mois selon votre contrat — vérifiez la date d'effet confirmée.
Non après 12 mois. Les cotisations d'avance au-delà de la date d'effet doivent vous être remboursées au prorata.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Résiliation d'une complémentaire santé (droits, modèles, délais)
- Légifrance — Décret n°2020-1438 du 20 nov. 2020 (résiliation infra-annuelle)
- ameli.fr — Complémentaire santé : droits et démarches
- economie.gouv.fr — Fiche résiliation mutuelle
Mise à jour 7 septembre 2026. Vérifiez vos conditions générales : le recommandé reste la preuve la plus sûre.
Rédigé par
Spécialiste : Guides pratiques, comparaison de garanties et information santé