Résumé factuel
Licenciement, fin CDD, rupture conventionnelle indemnisée par France Travail = portabilité : votre mutuelle collective reste gratuite 1 mois par mois d'ancienneté, max 12 mois (ANI 2008, L911-8). Conditions : 1 mois d'ancienneté, contrat rompu ouvrant droit à l'ARE, mutuelle en place. Pas de démarche : l'employeur signale. Après 12 mois ou si non éligible (démission sans ARE), loi Évin : maintien individuel à tarif encadré (+50% an1, +100% an2, +150% an3) sans questionnaire médical. Alternative : CSS (0€ si <9 800€/an 1 pers., sinon <1€/j si <13 300€) ou individuelle jeune/actif 19-68€. Sans rien, la Sécu seule rembourse 70% BR (consult 26,50€ → 18,55€) — RAC 7,95€ + dépassements à charge.
Portabilité vs loi Évin vs CSS — que choisir ?
| Dispositif | Durée | Coût | Quand ? |
|---|---|---|---|
| Portabilité ANI | 1-12 mois (ancienneté) | 0€ (employeur) | Chômage indemnisé ARE |
| Loi Évin | Illimité | Tarif antérieur +50/100/150% | Après portabilité ou sans |
| CSS | 12 mois renouvelable | 0€ ou <1€/j | Revenus <9 800€ / 13 300€ |
| Individuelle | — | 19-68€ jeune, 44€ 35 ans | Revenus >CSS |
Source : F20785 et F10027 CSS.
Portabilité bientôt finie ?
Comparez avant J-30 pour éviter carence.
Quelle mutuelle après portabilité ?
Si ARE <12 mois, la portabilité suffit — gardez la collective. À J-30 de la fin, comparez : CSS 0€ si revenus <9 800€ (1 pers. +3 920€/pers. supp.) — dossier CPAM en 3 étapes (guide CSS). Sinon loi Évin si vous tenez à garder le même niveau (pas de questionnaire, mais tarif +50% → vérifiez si individuelle 30€ est moins chère). Pour jeune -26 ans, une individuelle 19-30€ avec 100% Santé 0€ suffit souvent — jeunes / étudiants.
- •Avec ARE : portabilité 0€ → loi Évin → comparez 200% BR dépassements + chambre 80€.
- •Sans ARE (démission) : pas de portabilité → CSS ou individuelle sans délai (sans carence).
- •ALD au chômage : 100% BR Sécu déjà — ALD + chambre.
Exemples
CDD 8 mois → chômage 8 mois portabilité
8 mois d'ancienneté = 8 mois gratuits. Salaire 1 800€, mutuelle 60€ (employeur 30€) → 0€ pendant 8 mois, puis loi Évin 90€ an1 vs individuelle 30€ → individuelle moins chère.
Sans ARE, revenus 900€/mois
10 800€/an <13 300€ → CSS à <1€/j (30€/mois) vs individuelle 30€ — CSS 0% RAC mieux (ticket modérateur pris en charge).
Payer moins
- 1Anticipez J-30 : demandez devis individuelle avant fin portabilité pour éviter carence (sans carence).
- 2Testez CSS : simulateur ameli.fr — 7,2M bénéficiaires DREES.
Checklist chômage
- ☐Attestation France Travail + ancienneté → portabilité activée.
- ☐Fin portabilité notée (12 mois max) — devis J-30.
- ☐CSS testée (F10027) vs loi Évin +50%.
- ☐Comparé → devis gratuit
En bref — chômage
- •12 mois gratuits max si ARE — 1 mois par mois d'ancienneté.
- •Loi Évin : maintien sans questionnaire mais +50% an1 — souvent plus cher qu'individuelle.
- •CSS 0€/<1€/j si <9 800€/13 300€ — mieux si petits revenus.
Méthodologie
Portabilité ANI L911-8 Légifrance, F20785, loi Évin 89-1009, CSS F10027 et DREES 7,2M. Mise à jour 7 septembre 2026.
FAQ
Démission = portabilité ?
Non — démission n'ouvre pas ARE, pas de portabilité. CSS ou individuelle.
Loi Évin obligatoire ?
Non — vous pouvez refuser et prendre CSS/individuelle moins chère.
Durée portabilité ?
Égale à ancienneté, max 12 mois — ex 6 mois de contrat = 6 mois gratuits.
Sources officielles
- Service-Public F20785 — Portabilité
- Légifrance — L911-8 & loi Évin 89-1009
- Service-Public F10027 — CSS
Rédigé par Équipe éditoriale My Mutuelle
Rédaction My Mutuelle — Sources vérifiées le 7 septembre 2026
Rédigé par
Spécialiste : Guides pratiques, comparaison de garanties et information santé